Comment la dynamique réglementaire favorise-t-elle les investissements axés sur la biodiversité ?

Convention sur la diversité biologique

La Convention sur la diversité biologique (CDB) est la pierre angulaire de la réponse mondiale à la perte de biodiversité — un instrument juridique international adopté au début des années 90 et ratifié par tous les membres des Nations Unies à l’exception des États-Unis¹ . Si son influence a fluctué depuis lors, celle-ci s’est intensifiée ces dernières années, à mesure que cette question gagne du terrain. La Convention vise à contribuer à l’élaboration de stratégies nationales pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.

À la CDB se sont ajoutés deux autres accords : le Protocole de Cartagena de 2000 qui porte sur la circulation des organismes génétiquement modifiés entre les pays et le Protocole de Nagoya de 2010 qui vise à assurer une utilisation et un partage justes des ressources génétiques, comme les médicaments issus de plantes indigènes.

La CDB propose des définitions convenues à l’échelle internationale pour un certain nombre de concepts, tels que la diversité biologique, les écosystèmes, l’habitat, ou encore l’utilisation durable des ressources naturelles. Elle appelle en outre à coopérer au niveau mondial en vue de la mise en œuvre de mesures de conservation et d’incitation et insiste sur l’importance d’instaurer des mécanismes financiers visant à soutenir les objectifs mondiaux de protection de la nature.

Cadre mondial de la biodiversité (GBF)

Cet accord adopté en décembre 2022 lors de la conférence des Parties (COP15) à la Convention sur la diversité biologique renforce le cadre mondial sur la biodiversité établi par la CDB. Il fournit des orientations aux pays, entreprises et institutions financières sur les objectifs collectifs à atteindre et sur les mesures à prendre pour y parvenir² . Connu sous le nom de Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, cet accord a été signé par 196 pays qui se sont engagés à « prendre des mesures urgentes pour enrayer et inverser la perte de biodiversité » d’ici à 2030 — notamment pour protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins d’ici à cette date.

Ce Cadre n’est pas juridiquement contraignant, mais il devrait néanmoins constituer un outil important pour guider et encourager l’adoption de mesures qui auront des répercussions pour les entreprises et les investisseurs. Les pays signataires s’engagent à fixer des objectifs nationaux afin de mettre en œuvre le Cadre et sont tenus de justifier de progrès en faveur de ces objectifs et d’adapter leurs stratégies et leurs plans d’action nationaux en matière de biodiversité en conséquence.

Par conséquent, le GBF devrait accélérer l’amélioration et l’adoption des indicateurs visant à lutter contre la perte de biodiversité. Il devrait en outre contribuer à l’harmonisation des exigences et des politiques réglementaires relatives à la finance durable à l’échelle mondiale. Plus important encore pour les investisseurs, la publication de données liées à la nature devrait devenir obligatoire pour les entreprises et, à terme, pour les institutions financières. Cette exigence devrait par ailleurs être suivie par l’adoption d’objectifs en matière de biodiversité et d’obligations de due diligence. Le GBF indique explicitement que les entreprises financières devraient également rendre des comptes dans ce domaine.

Les investisseurs, en particulier les fonds de pension et les assureurs, vont donc devoir s’adapter rapidement à cet environnement qui ne cesse d’évoluer. Il ne reste plus que sept ans pour atteindre les objectifs du GBF. Par conséquent, les investisseurs institutionnels ont intérêt à prendre des mesures urgentes pour s’assurer de l’adéquation de leurs portefeuilles. Les premiers résultats des mesures adoptées en faveur des objectifs du Cadre devraient être annoncés d’ici à la prochaine réunion de la COP16 à la Convention sur la diversité biologique qui aura lieu en Turquie en 2024.

Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives à la nature (TNFD)

Ce projet apparenté au Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat (TCFD) impose aux entreprises de déclarer les risques liés à la perte de biodiversité dans le cadre de leurs activités³ . La version finale devrait être publiée en septembre cette année.

Le TNFD devrait jouer un rôle majeur dans la détermination des données qui devront être publiées dans le cadre des engagements du GBF, en complément des travaux de l’initiative Science Based Targets for Nature. Il est encore difficile de s’accorder sur des normes de mesure cohérentes, dans les différents domaines de la biodiversité. Cet exercice sera en effet certainement plus complexe que dans le cas du climat, pour lequel les émissions et l’intensité carbone ont l’avantage d’englober un grand nombre d’éléments.

Le Groupe AXA, la société mère d’AXA IM, fait partie des acteurs à l’initiative du TNFD en 2020. Ce groupe sectoriel fournira un cadre de gestion des risques et d’information pour aider les organisations à déclarer les risques liés à la nature qui évoluent constamment et à y faire face. Bien que ses directives puissent être appliquées dans l’ensemble du monde des entreprises, elles ciblent plus particulièrement les institutions financières, dans le but de rediriger les flux de capitaux mondiaux des activités ayant des répercussions négatives sur la nature vers celles ayant une incidence positive.

En concevant un cadre de reporting commun sur les répercussions, les dépendances, les risques et les opportunités relatifs à la nature pour les institutions financières, le TNFD devrait favoriser la réduction des impacts sur la nature et la transition vers des économies plus respectueuses de la nature. À l’instar du TCFD, le TNFD est une initiative sectorielle que les dirigeants politiques nationaux ou régionaux pourront mettre à profit le moment venu.

Règlementation SFDR de l’UE

Bien que la CDB et le GBF restent non contraignants, le vaste ensemble de règles de l’Union européenne (UE) visant à améliorer la transparence relative aux produits d’investissement durable sur le marché fait également référence aux risques liés à la biodiversité.

Ainsi, l’indicateur des principales incidences négatives (PIN) dans ce domaine qui est obligatoire au titre du règlement SFDR impose aux entreprises de déclarer les activités susceptibles de porter atteinte à la biodiversité. C’est l’un des 18 PIN et il aura pour but de résoudre les difficultés entourant les données liées à la biodiversité à l’aide d’une approche pratique qui calcule la part des investissements dans des entreprises dont les sites ou les activités se trouvent dans des zones sensibles du point de vue de la biodiversité ou à proximité de telles zones, ou qui ont des effets néfastes sur ces zones.

Le règlement SFDR n’est pas le seul outil à la disposition de l’UE pour lutter contre le déclin de la biodiversité. En effet, l’UE a adopté un plan visant à réduire de moitié l’utilisation de pesticides d’ici à 2030 et à restaurer 80 % des habitats endommagés en Europe d’ici à 2050. Elle a également déposé une proposition de loi visant à combattre la déforestation et la dégradation des forêts à l’échelle mondiale⁴ , ⁵ .

Qui plus est, les spécialistes de la finance durable de la Commission européenne ont récemment publié une consultation sur des propositions de recommandations techniques concernant les objectifs environnementaux non liés au climat de la taxonomie des activités vertes de l’UE⁶ . Parmi ces objectifs figure notamment la protection de la biodiversité. La taxonomie de l’UE — qui vise à établir des classifications des activités en fonction de leur impact environnemental — devrait jouer un rôle important pour ce qui est de définir les entreprises ayant un impact positif sur la nature à l’avenir.

Article 29 de la loi française

La réglementation française, en particulier l’article 29 de la loi énergie-climat, illustre parfaitement la manière dont ces efforts mondiaux et supranationaux peuvent alimenter les initiatives locales. Cet article impose aux institutions financières françaises d’énoncer clairement leur stratégie visant à réduire leur impact sur la biodiversité, y compris leurs objectifs précis et des indications quant à la manière dont ces efforts sont alignés sur la CDB.

Celles-ci doivent en outre identifier les répercussions de leurs investissements sur la biodiversité et déclarer de quelle manière ceux-ci peuvent contribuer à réduire ces répercussions, conformément à la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et aux directives et objectifs mondiaux, tels que la CDB. Dans cette optique, la réglementation prévoit que les institutions financières peuvent utiliser un indicateur d’empreinte biodiversité le cas échéant⁷ . Elles doivent en outre rendre compte de la manière dont la biodiversité est intégrée à l’engagement actionnarial et aux activités d’actionnariat actif.

La France peut se targuer d’avoir ouvert la voie à la publication d’informations liées au climat et nombre des exigences imposées par l’article 29 devraient se retrouver dans d’autres législations.

Un objectif commun

Des progrès restent à faire quant à la manière dont ces initiatives, directives et réglementations interagissent. Jusqu’à présent, les investisseurs sont soumis à peu d’obligations définitives et contraignantes. Toutefois, on observe très clairement une forte dynamique en faveur de mesures politiques et réglementaires qui nous demandent de définir et de déclarer notre impact collectif sur la biodiversité.

Par ailleurs, cette dynamique — parallèlement aux liens qui unissent la biodiversité à au moins cinq objectifs de développement durable des Nations Unies — a déjà permis d’offrir des opportunités de transition à des entreprises de différents secteurs auxquelles des investisseurs souhaitent apporter leur soutien. On observe également une conscience accrue d’un objectif commun à produire des données de qualité et à élaborer des techniques de mesure permettant d’éclairer et d’influencer les allocations. Cette évolution en termes de compréhension de notre impact sur le monde naturel qui nous entoure pourrait récompenser les entreprises qui s’engagent de manière proactive dans une transition positive pour la nature. Elle pourrait également favoriser les investisseurs qui prennent le temps de développer leurs connaissances et qui intègrent la biodiversité dans leur prise de décisions.